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Lois Annuelles
L.C.
2012, ch. 19 - Table des matières
Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (
L.C.
2012, ch. 19)
Texte complet :
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Texte complet : Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable
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Texte complet : Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable
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Sanctionnée le 2012-06-29
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Table des matières
Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable
1 -
TITRE ABRÉGÉ
2 -
PARTIE 1
MODIFICATION DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU, D’UNE LOI CONNEXE ET DU RÈGLEMENT DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
2 -
Loi de l’impôt sur le revenu
16 -
Loi sur le gouverneur général
18 -
Règlement de l’impôt sur le revenu
19 -
PARTIE 2
MESURES RELATIVES AUX TAXES DE VENTE ET D’ACCISE
19 -
Loi sur la taxe d’accise
45 -
Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
46 -
Loi de 2001 sur l’accise
47 -
Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH)
49 -
Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH)
51 -
Règlement n
o
2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée
52 -
PARTIE 3
DÉVELOPPEMENT RESPONSABLE DES RESSOURCES
52 -
Section 1
Évaluation environnementale
52 -
Édiction de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)
53 -
Modifications connexes à la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement
55 -
Modifications corrélatives
55 -
Loi sur l’accès à l’information
57 -
Loi sur le développement des exportations
58 -
Loi sur la gestion des terres des premières nations
59 -
Loi sur les espèces en péril
60 -
Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique
61 -
Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations
63 -
Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations
64 -
Dispositions de coordination
66 -
Abrogation
67 -
Entrée en vigueur
68 -
Section 2
Loi sur l’Office national de l’énergie
68 -
Modification de la loi
100 -
Dispositions transitoires
110 -
Modifications connexes et corrélatives
110 -
Loi sur les Cours fédérales
111 -
Loi sur la gestion des finances publiques
112 -
Loi sur le pipe-line du Nord
114 -
Loi modifiant la Loi sur l’Office national de l’énergie et abrogeant certaines lois en conséquence
115 -
Entrée en vigueur
116 -
Section 3
Loi sur les opérations pétrolières au Canada
116 -
Modification de la loi
121 -
Entrée en vigueur
122 -
Section 4
Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
122 -
Modification de la loi
131 -
Entrée en vigueur
132 -
Section 5
Loi sur les pêches
132 -
Modification de la loi
156 -
Entrée en vigueur
157 -
Section 6
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
157 -
Modification de la loi
162 -
Entrée en vigueur
163 -
Section 7
Loi sur les espèces en péril
170 -
PARTIE 4
DIVERSES MESURES
170 -
Section 1
Mesures relatives au vérificateur général du Canada
170 -
Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
172 -
Loi sur la monnaie
174 -
Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
176 -
Loi sur le pipe-line du Nord
178 -
Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines
180 -
Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
181 -
Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires
183 -
Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie
185 -
Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon
186 -
Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments
189 -
Loi sur l’Agence du revenu du Canada
191 -
Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada
193 -
Dispositions transitoires
205 -
Section 2
Produits analogues aux rentes viagères
205 -
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
206 -
Loi sur les banques
208 -
Loi sur les associations coopératives de crédit
209 -
Section 3
PPP Canada Inc.
214 -
Section 4
Plafond des emprunts des territoires
214 -
Loi sur les Territoires du Nord-Ouest
215 -
Loi sur le Nunavut
216 -
Loi sur le Yukon
217 -
Entrée en vigueur
218 -
Section 5
Obligations de faire rapport
218 -
Loi sur la gestion des finances publiques
221 -
Loi sur les carburants de remplacement
222 -
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
223 -
Section 6
Tribunal de la sécurité sociale et fourniture de services
223 -
Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
225 -
Régime de pensions du Canada
235 -
Loi sur la sécurité de la vieillesse
240 -
Loi sur l’assurance-emploi
251 -
Dispositions transitoires
251 -
Définitions et généralités
253 -
Régime de pensions du Canada
263 -
Loi sur l’assurance-emploi
271 -
Modifications corrélatives
271 -
Loi sur l’accès à l’information
272 -
Loi sur les Cours fédérales
273 -
Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs
276 -
Loi sur la protection des renseignements personnels
277 -
Loi de l’impôt sur le revenu
279 -
Loi sur la rémunération du secteur public
281 -
Entrée en vigueur
282 -
Section 7
Fusion des codes de protection des renseignements personnels
282 -
Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
292 -
Régime de pensions du Canada
296 -
Loi sur la sécurité de la vieillesse
300 -
Modifications corrélatives
300 -
Loi sur l’accès à l’information
302 -
Loi de l’impôt sur le revenu
303 -
Entrée en vigueur
304 -
Section 8
Carte d’assurance sociale
304 -
Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
305 -
Régime de pensions du Canada
307 -
Loi sur l’assurance-emploi
309 -
Modifications corrélatives
309 -
Loi sur la Commission canadienne du blé
310 -
Loi sur la protection du revenu agricole
311 -
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
312 -
Loi sur le Programme de protection des salariés
313 -
Disposition de coordination
314 -
Entrée en vigueur
315 -
Section 9
Modifications relatives à l’Agence Parcs Canada
315 -
Loi sur l’Agence Parcs Canada
324 -
Loi sur les parcs nationaux du Canada
325 -
Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada
326 -
Section 10
Institutions financières
326 -
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
330 -
Loi sur les banques
339 -
Loi sur les sociétés d’assurances
348 -
Dispositions de coordination
350 -
Section 11
Société canadienne d’hypothèques et de logement
350 -
Loi nationale sur l’habitation
357 -
Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne
360 -
Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement
361 -
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
362 -
Loi sur les banques
363 -
Loi sur les sociétés d’assurances
364 -
Loi sur les associations coopératives de crédit
365 -
Disposition transitoire
366 -
Disposition de coordination
367 -
Entrée en vigueur
368 -
Section 12
Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi
368 -
Édiction de la loi
369 -
Modification de la
Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada
371 -
Modifications corrélatives
371 -
Code criminel
372 -
Loi sur les douanes
374 -
Entrée en vigueur
375 -
Section 13
Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes
377 -
Section 14
Loi canadienne sur la santé
378 -
Section 15
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
378 -
Modification de la loi
385 -
Modifications corrélatives
385 -
Loi sur l’accès à l’information
386 -
Loi sur la protection de l’information
387 -
Loi sur la protection des renseignements personnels
388 -
Section 16
Loi sur la monnaie
390 -
Section 17
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
390 -
Modification de la loi
407 -
Modifications corrélatives à la
Loi canadienne sur la santé
411 -
Section 18
Loi sur les pêches
412 -
Section 19
Loi sur les aliments et drogues
412 -
Modification de la loi
417 -
Dispositions transitoires
418 -
Modification corrélative à la
Loi sur la taxe d’accise
419 -
Entrée en vigueur
420 -
Section 20
Loi sur l’indemnisation des agents de l’État
420 -
Modification de la loi
425 -
Disposition transitoire
426 -
Entrée en vigueur
427 -
Section 21
Loi sur le Centre de recherches pour le développement international
432 -
Section 22
Code canadien du travail
432 -
Modification de la loi
438 -
Dispositions transitoires
440 -
Entrée en vigueur
441 -
Section 23
Loi sur les justes salaires et les heures de travail
441 -
Abrogation
442 -
Disposition transitoire
443 -
Modification corrélative à la
Loi relative au pont de Campobello à Lubec
444 -
Entrée en vigueur
445 -
Section 24
Loi sur la sécurité de la vieillesse
445 -
Modification de la loi
467 -
Entrée en vigueur
468 -
Section 25
Loi sur les traitements
468 -
Modification de la loi
469 -
Modifications corrélatives
469 -
Loi sur l’accès à l’information
470 -
Loi sur la gestion des finances publiques
472 -
Loi sur la protection des renseignements personnels
473 -
Section 26
Loi sur les semences
473 -
Modification de la loi
475 -
Dispositions de coordination
476 -
Section 27
Loi sur les textes réglementaires
476 -
Modification de la loi
478 -
Entrée en vigueur
479 -
Section 28
Loi sur Investissement Canada
481 -
Section 29
Loi sur les douanes
483 -
Section 30
Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
484 -
Section 31
Loi sur la sécurité ferroviaire
484 -
Modification de la loi
486 -
Entrée en vigueur
487 -
Section 32
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
487 -
Modification de la loi
489 -
Entrée en vigueur
490 -
Section 33
Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique
490 -
Modification de la loi
491 -
Interprétation
492 -
Liquidation
496 -
Dispositions transitoires
501 -
Modifications corrélatives
501 -
Loi sur l’accès à l’information
502 -
Loi sur la protection des renseignements personnels
503 -
Loi sur la pension de la fonction publique
504 -
Abrogation
505 -
Entrée en vigueur
506 -
Section 34
Loi sur la santé des animaux
506 -
Modification de la loi
515 -
Entrée en vigueur
516 -
Section 35
Loi sur l’École de la fonction publique du Canada
516 -
Modification de la loi
523 -
Modifications corrélatives à la
Loi sur la gestion des finances publiques
525 -
Section 36
Loi sur les banques
526 -
Section 37
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
526 -
Modification de la loi
528 -
Disposition transitoire
529 -
Dispositions de coordination
530 -
Entrée en vigueur
531 -
Section 38
Loi sur le cabotage
532 -
Section 39
Loi sur le statut de l’artiste
532 -
Modification de la loi
564 -
Dispositions transitoires
571 -
Modifications corrélatives
571 -
Loi sur l’accès à l’information
572 -
Loi sur les Cours fédérales
573 -
Loi sur la gestion des finances publiques
576 -
Loi sur la protection des renseignements personnels
577 -
Entrée en vigueur
578 -
Section 40
Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie
578 -
Modification de la loi
579 -
Dispositions transitoires
586 -
Modifications corrélatives
586 -
Loi sur l’accès à l’information
587 -
Loi sur la gestion des finances publiques
590 -
Loi sur la protection des renseignements personnels
591 -
Loi sur la pension de la fonction publique
592 -
Loi sur la rémunération du secteur public
593 -
Abrogation
594 -
Entrée en vigueur
595 -
Section 41
Loi sur les télécommunications
595 -
Modification de la loi
601 -
Dispositions de coordination
602 -
Section 42
Loi sur l’équité en matière d’emploi
603 -
Section 43
Loi sur l’assurance-emploi
603 -
Modification de la loi
616 -
Disposition transitoire
617 -
Modifications corrélatives à la
Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada
619 -
Entrée en vigueur
620 -
Section 44
Tarif des douanes
620 -
Modification de la loi
625 -
Entrée en vigueur
626 -
Section 45
Loi maritime du Canada
627 -
Section 46
Loi sur la gestion des terres des premières nations
653 -
Section 47
Loi sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes
654 -
Section 48
Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
656 -
Section 49
Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations
656 -
Modification de la loi
667 -
Dispositions transitoires
674 -
Modifications corrélatives
674 -
Loi sur l’accès à l’information
676 -
Loi sur la gestion des finances publiques
677 -
Loi sur les Indiens
679 -
Loi sur la protection des renseignements personnels
680 -
Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank
681 -
Entrée en vigueur
682 -
Section 50
Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des forces canadiennes
682 -
Modification de la loi
684 -
Entrée en vigueur
685 -
Section 51
Abrogation de la
Loi sur le ministère du Développement social
685 -
Abrogation
686 -
Conseil national du bien-être social
687 -
Modifications connexes à la
Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
688 -
Modifications corrélatives
688 -
Loi sur la gestion des finances publiques
690 -
Loi sur les traitements
692 -
Loi de l’impôt sur le revenu
693 -
Loi sur la rémunération du secteur public
694 -
Nouvelle terminologie
696 -
Entrée en vigueur
697 -
Section 52
Loi sur le Programme de protection des salariés
697 -
Modification de la loi
698 -
Entrée en vigueur
699 -
Section 53
Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto
700 -
Section 54
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
700 -
Modification de la loi
709 -
Modification de la
Loi d’exécution du budget de 2008
710 -
Dispositions de coordination
711 -
Section 55
Services partagés Canada
711 -
Loi sur Services partagés Canada
712 -
Modification corrélative à la
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
713 -
Section 56
Loi sur la procréation assistée
713 -
Modification de la loi
740 -
Entrée en vigueur d’une disposition de la
Loi sur la procréation assistée
741 -
Dispositions transitoires
746 -
Modifications corrélatives
746 -
Loi sur l’accès à l’information
748 -
Loi sur la gestion des finances publiques
749 -
Loi sur la protection des renseignements personnels
750 -
Loi sur la pension de la fonction publique
751 -
Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada
752 -
Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines
753 -
Entrée en vigueur
ANNEXE
Date de modification :
2013-06-07
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