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L.C.
2011, ch. 26 - Table des matières
Table des matières
Loi sur la représentation équitable (
L.C.
2011, ch. 26)
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Texte complet : Loi sur la représentation équitable
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Texte complet : Loi sur la représentation équitable
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Sanctionnée le 2011-12-16
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Loi sur la représentation équitable
1 -
TITRE ABRÉGÉ
2 -
LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867
3 -
LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
13 -
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
14 -
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
23 -
DISPOSITION INTERPRÉTATIVE
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