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Loi d’exécution du budget de 2009 (L.C. 2009, ch. 2)

Sanctionnée le 2009-03-12

Note marginale :2007, ch. 1

Modification corrélative à la Loi sur les ponts et tunnels internationaux

341. Les paragraphes 4(3) et (4) de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Application d’autres lois

    (3) La présente loi et les règlements pris sous son régime ne portent pas atteinte à l’application de toute autre loi fédérale, notamment en ce qui touche l’obligation d’obtenir une licence, un permis ou toute autre autorisation eu égard à un pont ou tunnel international.

PARTIE 8

DISPOSITIONS DIVERSES

Section 1

Programme de protection des salariés

Note marginale :2005, ch. 47, art. 1

Loi sur le Programme de protection des salariés

Note marginale :2007, ch. 36, art. 83

342. Le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Programme de protection des salariés est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Définitions

  • 2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    « salaire »

    “wages”

    « salaire » Sont assimilés au salaire les gages, la commission, la rémunération pour services fournis, l’indemnité de vacances, l’indemnité de départ, l’indemnité de préavis et toute autre somme prévue par règlement.

    « salaire admissible »

    “eligible wages”

    « salaire admissible »

    • a) Le salaire — autre que l’indemnité de départ et l’indemnité de préavis — qui a été gagné au cours de la période de six mois se terminant à la date de la faillite ou à celle de l’entrée en fonctions du séquestre;

    • b) l’indemnité de départ et l’indemnité de préavis se rapportant à l’emploi qui a pris fin au cours de la période mentionnée à l’alinéa a).

Note marginale :2007, ch. 36, art. 84

  • 343. (1) L’alinéa 5a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • a) son emploi auprès d’un employeur a pris fin pour un motif prévu par règlement;

  • (2) Les alinéas 5c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

    • c) elle est titulaire d’une créance au titre du salaire admissible sur son ancien employeur.

Note marginale :2007, ch. 36, art. 85

344. Le passage de l’article 6 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Exceptions

6. La personne n’est pas admissible au versement de prestations à l’égard de tout salaire gagné au cours d’une période — ou qui s’y rapporte autrement — durant laquelle, selon le cas :