Cette page Web a été archivée dans le Web.

Loi d’exécution du budget de 2009 (L.C. 2009, ch. 2)

Sanctionnée le 2009-03-12

Note marginale :L.R., ch. W-11; 1996, ch. 6, art. 134

Loi sur les liquidations et les restructurations

258. L’article 3 de la Loi sur les liquidations et les restructurations est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :

  • k) s’agissant d’une institution fédérale membre, au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, à l’égard de laquelle la Société d’assurance-dépôts du Canada a été nommée séquestre, le transfert d’une partie de son activité à une institution-relais est pour l’essentiel terminé.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

  • 259. (1) Les dispositions de la présente section, à l’exception des articles 235 et 254 et du paragraphe 257(1), entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

  • Note marginale :Rétroactivité

    (2) L’article 254 est réputé être entré en vigueur le 27 janvier 2009.

Section 3

Note marginale :L.R., ch. E-20; 2001, ch. 33, art. 2(F)

Loi sur le développement des exportations

Note marginale :1993, ch. 26, par. 4(1)

  • 260. (1) Le paragraphe 10(1) de la Loi sur le développement des exportations est remplacé par ce qui suit :

    Note marginale :Mission

    • 10. (1) La Société a pour mission de soutenir et de développer, directement ou indirectement :

      • a) le commerce intérieur ainsi que la capacité du Canada d’y participer et de profiter des débouchés offerts sur le marché intérieur;

      • b) le commerce extérieur du Canada ainsi que la capacité du pays d’y participer et de profiter des débouchés offerts sur le marché international.

    • Note marginale :Complémentarité — produits et services commerciaux

      (1.01) En ce qui a trait au commerce et au marché intérieurs, la Société exerce sa mission en complémentarité avec les produits et services offerts par les institutions financières commerciales et les fournisseurs d’assurance commerciaux.

  • Note marginale :2001, ch. 33, art. 8

    (2) L’alinéa 10(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • b) quarante-cinq milliards de dollars.

261. Le paragraphe 11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Capital autorisé

  • 11. (1) Le capital autorisé de la Société, de trois milliards de dollars, est réparti en trente millions d’actions d’une valeur nominale de cent dollars chacune.

Note marginale :1993, ch. 26, art. 8

  • 262. (1) Le passage du paragraphe 24(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

    Note marginale :Limite de responsabilité

    • 24. (1) Pour ce qui est des opérations visées à l’article 23, la somme des éléments ci-après ne peut à aucun moment dépasser vingt milliards de dollars :

  • Note marginale :1993, ch. 26, art. 8

    (2) Le passage du paragraphe 24(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.