Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur l’Agence Parcs Canada et apportant des modifications connexes à d’autres lois (L.C. 2005, ch. 2)

• 9. (1) Le passage du paragraphe 163(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Règlements — ministre et ministre responsable de l’Agence Parcs Canada

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation conjointe du ministre et du ministre responsable de l’Agence Parcs Canada :

• (2) L’alinéa 163(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d) autoriser le ministre et le ministre responsable de l’Agence Parcs Canada à conclure conjointement des accords ou des arrangements relativement à l’application ou au contrôle d’application de toute disposition des règlements pris en vertu du présent paragraphe et à autoriser toute personne ou organisation avec qui un accord ou un arrangement est conclu à exercer les attributions prévues par ces règlements qui sont précisés dans l’accord ou l’arrangement;

10. La définition de « ministre », au paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales, est remplacée par ce qui suit :

Note marginale :1995, ch. 11, art. 23

11. La définition de « ministre », à l’article 2 de la Loi sur les lieux et monuments historiques, est remplacée par ce qui suit :

Note marginale :1995, ch. 11, art. 24

12. L’alinéa 4(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

13. La définition de « ministre », à l’article 2 de la Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent, est remplacée par ce qui suit :