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Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur l’Agence Parcs Canada et apportant des modifications connexes à d’autres lois (L.C. 2005, ch. 2)

Sanctionnée le 2005-02-24

Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur l’Agence Parcs Canada et apportant des modifications connexes à d’autres lois

L.C. 2005, ch. 2

Sanctionnée 2005-02-24

Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur l’Agence Parcs Canada et apportant des modifications connexes à d’autres lois

SOMMAIRE

Le texte a pour objet le transfert de fonctions du ministre du Patrimoine canadien, notamment celles à l’égard de l’Agence Parcs Canada, au ministre de l’Environnement.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada,­ édicte :

RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE L’AGENCE PARCS CANADA

Note marginale :1995, ch. 11

Loi sur le ministère du Patrimoine canadien

  • 1. (1) Le paragraphe 4(1) de la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien est remplacé par ce qui suit :

    Note marginale :Compétence générale

    • 4. (1) Les pouvoirs et fonctions du ministre s’étendent de façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux et liés à l’identité, aux valeurs, au développement culturel et au patrimoine canadiens.

  • Note marginale :2002, ch. 18, art. 32(F)

    (2) L’alinéa 4(2)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • e) les champs de bataille nationaux;

2. L’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Tâches

5. Dans le cadre de ses pouvoirs et fonctions, le ministre a pour tâche d’instaurer, de recommander, de coordonner et de mettre en œuvre les objectifs, opérations et programmes nationaux en matière d’identité, de valeurs, de développement culturel et de patrimoine canadiens et d’en faire la promotion.

Note marginale :1998, ch. 31

Loi sur l’Agence Parcs Canada

  • 3. (1) La définition de « ministre », au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada, est remplacée par ce qui suit :

    « ministre »

    “Minister”

    « ministre » Le ministre de l’Environnement.

  • (2) L’alinéa a) de la définition de « programmes de protection du patrimoine », au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

    • a) les gares ferroviaires patrimoniales et les édifices fédéraux du patrimoine;

  • Note marginale :2002, ch. 18, par. 34(1)

    (3) L’alinéa a) de la définition de « autres lieux patrimoniaux protégés », au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

    • a) les canaux historiques;

  • (4) L’alinéa c) de la définition de « other protected heritage areas », au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

    • (c) any other areas within the jurisdiction of the Minister that are of Canadian natural or historical significance and that the Minister may, with the approval of the Governor in Council, specify for the purposes of this definition.