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Loi modifiant certaines lois (L.C. 2004, ch. 16)

Sanctionnée le 2004-05-06

Note marginale :L.R., ch. 1 (2e suppl.)

LOI SUR LES DOUANES

Note marginale :2001, ch. 25, art. 36

6. L'alinéa 43.1(1)b) de la version française de la Loi sur les douanes est remplacé par ce qui suit :

  • b) s'agissant de marchandises exportées d'un pays ALÉNA, du Chili ou du Costa Rica, sur toute autre question portant sur l'application à celles-ci du paragraphe 1 de l'article 509 de l'ALÉNA, du paragraphe 1 de l'article E-09 de l'ALÉCC ou du paragraphe 1 de l'article V.9 ou du paragraphe 10 de l'article IX.2 de l'ALÉCCR, selon le cas;

Note marginale :L.R., ch. F-11

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Note marginale :1991, ch. 24, art. 29

7. L'article 104.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est remplacé par ce qui suit :

Définition de « administrateurs-dirigeants »

104.1 Dans la présente section, « administrateurs-dirigeants » s'entend du président et du premier dirigeant, indépendamment de leur titre, d'une société d'État mère.

  • 8. (1) Le paragraphe 105(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Prolongation du mandat

      (4) Malgré le paragraphe (1), s'il n'est pas pourvu à leur succession, le mandat des administrateurs d'une société d'État mère, autres que les administrateurs-dirigeants, se prolonge jusqu'à la nomination de leur remplaçant.

  • (2) Le paragraphe 105(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Conditions d'aptitude

      (8) Le présent article n'a pas pour effet de permettre la nomination ou le renouvellement à titre d'administrateur ou d'administrateur-dirigeant d'une société d'État mère, ni la poursuite du mandat d'administrateur d'une société d'État mère, de personnes qui ne satisfont pas aux conditions d'aptitude correspondantes prévues par une autre loi fédérale.

Note marginale :L.R., ch. I-3

LOI SUR L'IMPORTATION DES BOISSONS ENIVRANTES

Note marginale :2002, ch. 22

9. Le sous-alinéa 3(2)e)(i) de la Loi sur l'importation des boissons enivrantes, dans sa version édictée par le paragraphe 411(7) de la Loi de 2001 sur l'accise, est remplacé par ce qui suit :

  • (i) bénéficient du tarif du Costa Rica de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes,

Note marginale :L.R., ch. L-8

LOI SUR LA PENSION DE RETRAITE DES LIEUTENANTS-GOUVERNEURS

  • 10. (1) La définition de « invalide », à l'article 2 de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs, est abrogée.

  • (2) La définition de « contributeur », à l'article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

    « contributeur »

    “contributor”

    « contributeur »

    • a) « contributeur » Lieutenant-gouverneur qui est tenu, aux termes du paragraphe 4(1), de contribuer au Trésor, y compris :

      • (i) le lieutenant-gouverneur qui n'est plus tenu, en vertu du paragraphe 4(2), d'y contribuer,

      • (ii) le lieutenant-gouverneur qui a cessé d'occuper la charge de lieutenant-gouverneur d'une province et qui a acquis le droit à une pension immédiate ou à une pension différée en vertu de la présente loi;

    • b) toute personne qui est tenue en application du paragraphe 4.1(3) de contribuer au Trésor;

    • c) toute personne qui n'est plus tenue de contribuer au Trésor en raison de l'expiration du délai prévu au paragraphe 4.1(3) et qui a acquis, à l'expiration de cette période, le droit à une pension immédiate ou à une pension différée en vertu de la présente loi.

  • Note marginale :2000, ch. 12, art. 170

    (3) Le sous-alinéa a)(ii) de la définition de « survivant » , à l'article 2 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

    • (ii) à un ancien lieutenant-gouverneur à la date où il a perdu sa qualité de lieutenant-gouverneur ou, si elle est postérieure, à la date où il a cessé de contribuer en application du paragraphe 4.1(3);

  • Note marginale :2000, ch. 12, art. 170

    (4) Le sous-alinéa b)(ii) de la définition de « survivant » , à l'article 2 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

    • (ii) avec un ancien lieutenant-gouverneur, à la date où il a perdu sa qualité de lieutenant-gouverneur ou, si elle est postérieure, à la date où il a cessé de contribuer en application du paragraphe 4.1(3).