Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur le Parlement du Canada (L.C. 2003, ch. 16)
Texte complet :
Sanctionnée le 2003-06-19
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Entrée en vigueur
13. (1) Les articles 1 à 9 sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2001.
Note marginale :Décret
(2) Les articles 10 à 12 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
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