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Responsabilité en matière maritime, Loi sur la (L.C. 2001, ch. 6)

Sanctionnée le 2001-05-10

Abrogation

Note marginale :Abrogation

130. La Loi sur le transport des marchandises par eau, chapitre 21 des Lois du Canada (1993), est abrogée.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

  • 131. (1) Les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 45 et 129, entrent en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date de sanction de la présente loi ou à la date ou aux dates ultérieures fixées antérieurement par décret.

  • Note marginale :Article 45

    (2) Les paragraphes de l’article 45 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.