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Lois Annuelles
L.C.
2001, ch. 6 - Table des matières
Responsabilité en matière maritime, Loi sur la (
L.C.
2001, ch. 6)
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Texte complet : Responsabilité en matière maritime, Loi sur la
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Sanctionnée le 2001-05-10
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Table des matières
Responsabilité en matière maritime, Loi sur la
1 -
TITRE ABRÉGÉ
2 -
DÉFINITIONS
3 -
SA MAJESTÉ
4 -
PARTIE 1
BLESSURES CORPORELLES ET ACCIDENTS MORTELS
4 -
Définition et champ d’application
6 -
Responsabilité : personnes à charge
15 -
PARTIE 2
PARTAGE DE LA RESPONSABILITÉ
15 -
Définition et champ d’application
17 -
Dispositions générales
23 -
Prescription
24 -
PARTIE 3
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE CRÉANCES MARITIMES
24 -
Définitions et dispositions interprétatives
26 -
Champ d’application
30 -
Propriétaires de docks, canaux ou ports
31 -
Modification des limites de responsabilité
32 -
Procédure
35 -
PARTIE 4
RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE TRANSPORT DE PASSAGERS PAR EAU
35 -
Définitions et dispositions interprétatives
37 -
Champ d’application
39 -
Règlements et décrets
41 -
PARTIE 5
RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR EAU
41 -
Définitions et disposition interprétative
43 -
Règles de La Haye-Visby
44 -
Règles de Hambourg
46 -
Procédure intentée au Canada
47 -
PARTIE 6
RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION EN MATIÈRE DE POLLUTION
47 -
Définitions
48 -
Champ d’application
51 -
Section 1
Responsabilité en matière de pollution
51 -
Propriétaires de navires
56 -
Règles spéciales concernant les navires assujettis à la Convention
63 -
Enregistrement des jugements étrangers
72 -
Section 2
Indemnisation en matière de pollution
72 -
Fonds international d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
77 -
Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires
79 -
Administrateur et administrateur adjoint
84 -
Responsabilité de la Caisse d’indemnisation
85 -
Demandes fondées sur l’article 51
88 -
Demandes d’indemnisation des pertes de revenus
90 -
Action en responsabilité contre le propriétaire du navire
91 -
Limite de responsabilité de la Caisse d’indemnisation
92 -
Demandes de directives judiciaires
93 -
Contributions à la Caisse d’indemnisation
100 -
Rapport annuel
101 -
Intérêts sur les demandes en recouvrement de créances
102 -
Règlements
103 -
Infractions et peines
106 -
PARTIE 7
VALIDITÉ DE CERTAINS RÈGLEMENTS
106 -
Règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des ports
107 -
Règlement pris en vertu de la Loi sur le pilotage
108 -
PARTIE 8
DISPOSITION TRANSITOIRE, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, MODIFICATION CONDITIONNELLE, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
108 -
Disposition transitoire
109 -
Modifications corrélatives
109 -
Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
110 -
Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve
111 -
Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
112 -
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
113 -
Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif
115 -
Loi sur la Cour fédérale
116 -
Loi sur l’indemnisation des marins marchands
117 -
Loi sur les opérations pétrolières au Canada
118 -
Loi sur la marine marchande du Canada
129 -
Modification conditionnelle
130 -
Abrogation
131 -
Entrée en vigueur
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
- RÈGLES DE LA HAYE-VISBY
ANNEXE 4
- RÈGLES DE HAMBOURG
Date de modification :
2013-05-13
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