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Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (1995, ch. 40)
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Loi à jour en date du 22 février 2010
Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
 
  1. Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
    1. TITRE ABRÉGÉ
    2. DÉFINITIONS
    3. OBJET
    4. ATTRIBUTIONS DU MINISTRE
    5. OUVERTURE DE LA POURSUITE
    6. AVERTISSEMENTS
    7. SANCTIONS
    8. TRANSACTIONS
    9. CONTESTATION DEVANT LE MINISTRE
    10. RÉVISION PAR LA COMMISSION
    11. EXÉCUTION DES SANCTIONS
    12. RÈGLES SPÉCIFIQUES AUX VIOLATIONS
    13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    14. MODIFICATIONS CONNEXES
    15. ENTRÉE EN VIGUEUR

Informations pertinentes

  1. Modifications non en vigueur

Règlements apparentés

  1. Sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et son règlement), Règlement sur les
  2. Sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, Règlement sur les
Dernière mise à jour : 2010-03-15
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